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La dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution reste automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs fut enregistree ou le notaire si la convention a ete passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil d’la mairie de leur lieu maternel.
Notre Pacs reste dissout egalement avec le mariage d’un mari avec une autre personne… aussi a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire l’eventualite echeant .
Rompre 1 Pacs en cas de separation
Les 2 partenaires peuvent avec ailleurs dissoudre le Pacs par une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a leur vie commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a cette fin au greffe du tribunal qui a enregistre un convention ou en l’adressant au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte.
Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Cela devra aussi le signifier a l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.
Mes consequences de la rupture de Pacs concernant le patrimoine
Ces procedures minimalistes ne prennent aucunement en compte nos implications patrimoniales ou familiales d’la dissolution d’un Pacs, contrairement aux procedures de divorce.
Que la dissolution soit conjointe ou unilaterale, 1 mari ne est en mesure de en faire grief a l’autre. Cela peut juste demander des dommages et interets au titre de circonstances particulieres d’la rupture, Prenons un exemple sa brutalite ou sa soudainete.
Toutefois, les tribunaux tiendront compte, pour apprecier cet aspect, d’elements comme le temps une relation entre nos partenaires, l’age du mari delaisse ou le etat de sante.
Mes enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire
Concernant les bambins communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais comme tout couple qui se separe, il doit regler les questions de droit de garde ainsi que residence, de pension alimentaire, etc.
Notre loi “de simplification et de clarification du droit et d’allegement des procedures” (12 mai 2009) a etendu les connaissances du juge a toutes les affaires familiales (JAF) a la fixation de la contribution a toutes les charges du mariage ainsi qu’a la liquidation et au partage des interets entre partenaires de Pacs.
Auparavant, ces questions relevaient du juge de grande instance ou du juge d’instance, le JAF tranchant celles relatives a toutes les bambins du couple (autorite parentale, residence, pensions alimentaires…). Cela pouvait imposer, en cas de rupture conflictuelle, deux procedures distinctes. Dorenavant, le JAF reste l’interlocuteur unique.
Toutefois, une telle competence elargie ne concerne que les instances engagees depuis le 1er janvier 2010 (c’est la date de l’assignation qui compte), et les demandes de dommages et interets relatives aux circonstances d’une rupture restent du ressort du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance en fonction du montant des dommages et interets demandes.
Apurer les credits entre Pacses
Par ailleurs, la fin du Pacs justifie d’apurer les eventuelles credits et creances nees entre nos partenaires.
Si pourquoi pas un partenaire n’a pas contribue aux charges du menage a hauteur des capacites, Cela reste redevable vis-a-vis de l’autre ; evaluer precisement cette dette est neanmoins Complique.
Un partenaire a une creance via l’autre s’il a accru ou enrichi le patrimoine de votre soir, pourquoi pas en apportant benevolement son concours a le boutique, ou en reglant a sa place des echeances d’un pret dont l’un et l’autre etaient co-emprunteurs.
Afin d’apaiser le reglement de ces liquidations, il est opportun de stipuler avec avance dans la convention de Pacs si elles seront retenues pour leur montant nominal, ou reevaluees par rapport i la valeur prise via le bien i l’instant de la rupture.
Liquider l’indivision apres le Pacs
Notre dissolution du Pacs ne met pas fin a l’indivision instauree entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens.
Si le couple se marie, sans contrat (communaute reduite a toutes les acquets), il detiendra trois categories de biens : des biens que chaque conjoint possedait personnellement avant le mariage, qui restent ses biens propres ; les biens en indivision, qui seront aussi des biens propres de chaque conjoint pour sa part d’indivision ; et enfin les biens acquis apres le mariage, qui constitueront des biens communs. Mes epoux vont pouvoir aussi supprimer l’indivision, en etablissant votre contrat de mariage par lequel ils apporteront ces biens a la communaute.
Ca, surtout pour des raisons successorales dans certains cas. Autre option, liquider l’indivision, en partageant des biens entre les epoux.
Si les partenaires ne se marient nullement mais au contraire rompent, la liquidation s’impose. Or, beaucoup d’ex-pacses ne semblent nullement y proceder, avec le va parfois situations inextricables si l’un ou l’autre conclut 1 nouveau pacs ou 1 mariage.
Notre partage implique la repartition des biens entre des partenaires au prorata en part necessaires dans l’indivision. Mes biens qui ne vont pas pouvoir etre repartis seront vendus et un tarifs va etre partage, a moins qu’un partenaire rachete a l’autre ses parts, entre autres pour garder 
seul le logement achete en commun.
Dissolution du Pacs en cas de deces
Le Pacs te prend fin avec le deces d’un des partenaires. J’ai declaration de deces va etre transmise avec les services de l’etat civil au greffe qui possi?de enregistre la convention ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, pour qu’il acte sa dissolution et en informe l’etat civil du mari survivant.
Point essentiel, en l’absence de dispositions prises par le defunt, son patrimoine sera devolu a ses heritiers legaux, enfants, ou a defaut aux ascendants (pere et mere), freres et s?urs… et non au partenaire survivant (qui n’a nullement non plus droit a une pension de reversion).
Le cas echeant, il conservera evidemment sa part de biens indivis, logement du couple ou autres, mais il se trouvera desormais en indivision avec les heritiers de le mari, situation inconfortable s’il s’agit d’enfants d’une nouvelle union, de parents ou de freres et s?urs.
