Si votre contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis a toutes les nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un regime transitoire s’applique.
1. Votre contrat d’emploi reste entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?
Un travailleur qui remet une demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Cela doit respecter votre delai egal a la moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et reste plafonne a 13 semaines.
Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de amino gratuit ou payant demission dans le chef du travailleur.
2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?
Di?s lors, le calcul consiste a additionner deux delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir du 1/1/2014 (part 2). Notre 1er delai suit les anciennes regles et differe bien entre employes et ouvriers, et le second est soumis aux nouvelles regles, uniformement Afin de des employes et les ouvriers.
EMPLOYES
Partie 1 de ce delai de preavis
Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec un maximum de :
- 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
- 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse nullement 64.508 euros
- 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros
Partie 2 de ce delai de preavis
Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci sont deja atteints au 31/12/2013.
Dans l’integralite des cas, le delai de preavis total reste plafonne a 13 semaines.
OUVRIERS
Partie 1 de votre delai de preavis
Le delai a respecter Afin de cette 1ere partie est de :
- 14 semaines Afin de maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
- 28 heures Afin de environ 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
Dans bon nombre de secteurs, des CCT prevoient votre delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant les regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la part 1 pour former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima sont deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon forcement plafonne a 13 semaines.
Cas particuliers : nos ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture
Divers secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence aux ouvriers engages au sein des secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique au cadre une CCT 75, qui n’ont aucun place fixe et qui executent d’ordinaire de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.
Di?s lors, voici les delais de preavis qui s’appliquent :
Fonctionnaires
Les fonctionnaires federaux statutaires
- Vous devez signifier ce demission par lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir le consentement.
- Mes fonctionnaires statutaires doivent effectuer votre preavis d’au moins 30 journees a compter en date d’envoi d’une lettre recommandee.
- Le delai de preavis peut etre reduit via accord.
- « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.
Les fonctionnaires federaux contractuels
Les fonctionnaires contractuels paraissent soumis a toutes les memes regles de preavis que nos travailleurs.
Avec les remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)
